Conditions techniques et financières

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Techniques et Financières (ci-après les « CTF ») qui viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») du site Internet www.webpublication.fr (ci- après le « Site ») ont pour objet de définir les conditions techniques et financières d’accès et d’utilisation du Site et des services en ligne, notamment la Solution WEBPUBLICATION et les Outils Digitaux proposés par la société NETINTERACTIVE définis aux Conditions Générales. Les Clients et/ou les Utilisateurs déclarent avoir connaissance des Conditions Générales. Les Définitions stipulées aux Articles 1 et 2 des Conditions Générales sont applicables aux présentes CTF.

Article 2 : Conditions techniques

Prérequis techniques

Pour accéder et utiliser les services en ligne proposés par NETINTERACTIVE, et notamment la Solution WEBPUBLICATION et les Outils Digitaux, les Clients et les Utilisateurs doivent disposer a minima des installations suivantes :

  • Pour l’utilisation de la Solution WEBPUBLICATION par le Client : un ordinateur Mac ou PC avec un navigateur web à jour (Google Chrome, Microsoft Edge, Safari, Firefox).

  • Pour la création de publications enrichies : Il faut Adobe indesign CC, mis à jour et avoir installé notre extension.

  • Pour l’utilisation des Publications digitales, des galeries et de Uprez par le Client :
    - Un ordinateur Mac ou PC avec un navigateur web mis à jour.
    - Une tablette Android, iOS ou Windows mise à jour.
    - Un Smartphone Android ou iOS mis à jour.

  • Formats des documents acceptés par la Solution WEBPUBLICATION et les Outils Digitaux : images, vidéos, pdf, words, ppt, xls, fichiers HTML, fichiers sons.

  • Les Publications Digitales peuvent être créées à partir de fichiers au format pdf non protégés par mot de passe et possédant des pages de même taille.

  • Les Publications Digitales enrichies peuvent être créées à partir de fichiers au format epub issus d’indesign au format “‘mise en page fixe”, soit directement grâce à l’extension webpublication pour indesign disponible à l’adresse https://www.adobeexchange.com/creativecloud.details.100288.html

  • Les Galeries peuvent être alimentées à partir de tout type de fichier. Les fichiers qui ne pourraient pas être lus en ligne sur une Galerie seront automatiquement téléchargés sur le terminal ayant essayé d’y accéder.

Contraintes à l’utilisation des masters

  • Contraintes techniques à l’utilisation des masters :
    Les masters doivent être installés sur un serveur http.
  • Contraintes juridiques à l’utilisation des masters :
    Lorsqu’elle remet un Master au Client, NETINTERACTIVE n’accorde au Client qu’une simple licence d’utilisation dudit Master dans les limites fixées aux présentes pour le monde entier pour la durée des droits. Cette simple licence d’utilisation ne confère au Client le droit d’accéder, de répliquer, de modifier, de distribuer, d’incorporer ou d’effectuer toute autre action sur tout ou partie des logiciels Webpublication et Application Webpublication contenus dans les Master.

3-1 Crédits

Pour accéder et utiliser les services en ligne proposés par NETINTERACTIVE, et notamment la Solution WEBPUBLICATION et les Outils Digitaux, le Client doit acheter un certain nombre de crédits permettant la réalisation d’Outils Digitaux (ci-après les « Crédits »). Les crédits achetés par le Client ne sont pas remboursables mais sont valables pour une durée de (3) ans. Le client peut à tout moment acheter en ligne ou à sa demande à un de nos commerciaux de nouveaux crédits.

Les Clients peuvent acheter des crédits suivant la Grille tarifaire en vigueur.

3-2 Utilisation des crédits

Le Client et/ou l’Utilisateur peut utiliser les crédits pendant une période de (3) ans. Les Crédits non utilisés au titre de l’année passée (date de souscription) seront utilisables pendant 3 ans.
À chaque Outil Digital correspond un coût en Crédit suivant le barème suivant :

Création d’outils digitaux
• 15 crédits pour la réalisation d’une Publication Digitale simple (PDF) ;
• 30 crédits pour la réalisation d’une Galerie Multimédia liée à une publication (ex: cas d’une galerie liée avec un dossier de presse) ;
• 50 crédits pour la réalisation d’une Publication Digitale Enrichie (inDesign) ;
• 150 crédits pour la réalisation d’une Galerie Multimédia autonome ;

Hébergement 1 an supplémentaire
• 5 crédits / an pour un an d’hébergement supplémentaire pour une Publication Digitale simple, une Publication Digitale Enrichie ou une Publication Digitale avec une galerie liée ;
• 150 crédits pour un an d’hébergement supplémentaire d’une Galerie Multimédia autonome ;

Modifications après les 90 jours de mise à jour gratuite
• 15 crédits pour la modification d’une Publication Digitale simple (PDF) ;
• 5 crédits pour la modification d’une Galerie Multimédia liée à une publication (ex: cas d’une galerie liée avec un dossier de presse) ;
• 50 crédits pour la modification d’une Publication Digitale Enrichie (inDesign) ;

Master : Premier master offert puis
• 10 crédits pour la réalisation d’un master supplémentaire d’une Publication Digitale simple (PDF) ;
• 10 crédits pour la réalisation d’un master supplémentaire d’une Publication Digitale Enrichie (inDesign) ;
• 150 crédits pour la réalisation d’un master supplémentaire d’une Galerie Multimédia autonome ;

Uprez
• 2 crédits / utilisateur Uprez par mois ;

Les Crédits sont débités au moment de la publication de l’Outil Digital ou au moment du chargement de son Master par le Client et/ou l’utilisateur. Pour les utilisateurs de Uprez, les crédits sont débités tous les mois (20 crédits par utilisateur par mois). Le Client peut consulter son solde de Crédits à tout moment au sein de son Espace Privé.

Conditions générales de vente et d’utilisation

Mentions légales

Éditeur : ce site est édité par la société NETINTERACTIVE, société à responsabilité limitée au capital de 45 rue Jean Jaurès - 92300 Levallois-Perret - Tél : 01 84 17 85 99 - Fax : 09 72 11 06 55 - info@netinteractive.fr - SAS au capital de 50 000€ - SIRET 51066370100025 - APE 6311Z - TVA FR81510663701 (ci-après « la Société » ou « NETINTERACTIVE »).

Le site WEBPUBLICATION est disponible en français à partir de www. webpublication.fr. Directeur de publication : Armand DOGNIN - Hébergeur : ce site est hébergé par OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Protection des données : pour plusd’information sur la politique de confidentialité et de protection des données de NETINTERACTIVE, veuillez consulter la Politique de confidentialité et de protection des données (articles 9 à 14 des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente).

Article 1er : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») du site Internet www.webpublication.fr (ci-après le « Site ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services en ligne proposés par la société NETINTERACTIVE définis ci-après.

1. Description des services proposés par Netinteractive

NETINTERACTIVE propose à des clients, professionnels exclusivement, de souscrire à une offre commerciale de services leur permettant d’accéder et d’utiliser une solution SAAS (software as a service) développée par NETINTERACTIVE (ci-après « la Solution WEBPUBLICATION ») qui permet au client :
• sous réserves des conditions techniques préalables et d’utilisation ainsi que dans les limites et conformément aux termes fixés aux Conditions Techniques et Financières (ci-après parfois “CTF”);
• à l’aide de la solution logicielle WEBPUBLICATION développée par NETINTERACTIVE (ci-après « la Solution WEBPUBLICATION ») de créer et/ou gérer et/ ou modifier seuls les outils de communication digitaux suivants, ensemble ou séparément, (ci-après ensemble les « Outils Digitaux») :

Publication digitale
Le service publication digitale permet la réalisation par le Client et/ou l’utilisateur par le biais de son Espace Privé, au moyen de la Solution WEBPUBLICATION et de WEBPUBLICATION et à partir d’un fichier informatique au format PDF, d’une publication au format HTML (ci-après « Publication Digitale »),

Publication digitale enrichie
Le service publication digitale enrichie permet la réalisation par le Client et/ou l’utilisateur par le biais de son Espace Privé, au moyen de la Solution WEBPUBLICATION et de WEBPUBLICATION, et à partir d’un fichier informatique au format inDesign, d’une publication HTML enrichie (ci-après « Publication Digitale Enrichie »). Les publications digitales enrichies permettent d’intégrer à une publication au format HTML des fonctionnalités telles que les animations de titres, de boutons, des vidéos permises par le logiciel inDesign. Les Publications Digitales Enrichies permettent également d’inclure dans une publication au format HTML, des images, vidéos, ou tout type de contenu digital provenant de fichiers générés par les logiciels Animate, Photoshop édités par Adobe, ou tout autre logiciel exportant des contenus équivalents mentionnés aux CTF.

Galerie multimédia
Le service galerie multimédia permet la réalisation par le Client et/ou l’Utilisateur par le biais de sur son Espace Privé, au moyen de la Solution WEBPUBLICATION et de WEBPUBLICATION, d’une interface de gestion de fichiers informatiques, qui peut être associée à des Publication Digitales et/ou des Publications Digitalesenrichies (ci-après « Galerie Multimédia»).
Le Client et/ou l’Utilisateur peuvent gérer l’ajout à une Galerie Média de publication digitale, de publications digitales enrichies, d’images, de vidéos, de fichiers pdf, de fichiers bureautique (word, excel, powerpoint...) et de pages HTML complémentaires.
Le Client et/ou l’Utilisateur peuvent à tout moment, dans le cas d’une galerie multimédia autonome, ajouter / modifier / supprimer des éléments de sa galerie autonome sans qu’aucun crédit ne soit décompté.

Les Publications Digitales, les Publications Digitales Enrichies et les Galeries Multimédia peuvent inclure différentes options telles que :
• la personnalisation de l’URL,
• l’ajout d’un logo et/ou barre de menu et/ou d’icônes
• la détermination de couleurs de l’interface
• la création d’une page d’accueil / Welcome page
• l’ajout d’un traqueur statistique : Google ou Xiti
• le téléchargement du Master,
• la création d’un accès sécurisé par identifiant anonymisé et mot de passe
• l’ajout de popups pour les publications digitales et les publications digitales enrichies.

Uprez
Le service Uprez permet la réalisation par le Client par le biais de son Espace Privé, au moyen de la Solution WEBPUBLICATION, d’une application de gestion de fichiers informatiques (ci-après « Uprez») et de création de documents enrichis et personnalisés.
Le Client peut gérer l’ajout à Uprez de publications digitales, de publications digitales enrichies, d’images, de vidéos, de fichiers pdf, de fichiers bureautique (word, excel, powerpoint...) et de pages HTML complémentaires.
Le Client peut à tout moment ajouter / modifier / supprimer des éléments.
Uprez peut être connecté au CRM du Client (SalesForce, Hubspot, ou tout CRM compatible Zapier.com).
Des statistiques de consultations, d’envoi des documents sont disponibles dans son Espace Privé.
L’utilisateur Uprez (un commercial par exemple) peut par le biais de son application Uprez iOs, Windows ou Android ou par un simple navigateur web, consulter les éléments mis à sa disposition par sa direction.
L’utilisateur Uprez peut créer ses propres sélections “Ma Sélection” d’éléments à envoyer à son client.
Il peut créer ses documents enrichis en éditant une Publications Enrichie, il peut aussi la combiner à d’autres éléments (Images, PDF, vidéo, fiche produit…).
L’utilisateur possède son propre espace de stockage (2 Go) “Mes Documents”, cet espace recense ses propositions commerciales envoyées.
Il a accès aux statistiques d'ouverture et de lecture des fichiers qu’il a partagé: menu “Mes Envois”.
Avec l’application Uprez iOs, Android ou Windows ainsi que sur les ordinateurs équipés de Windows 10, l’utilisateur peut télécharger tous les contenus en mode hors connexion (Publication digitales enrichies, Publications digitales, photos, vidéos, ppt, xls,...).

Les Publication Digitales, les Publications Digitales Enrichies et les Galeries Multimédia sont hébergées sur les serveurs du partenaire sélectionné par NETINTERACTIVE pendant la durée définie aux CTF. Le partenaire est OVH à la dernière mise à jour des présentes. Leurs conditions générales d’utilisation et/ou de services sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/conditions generales de service.pdf

2. Acceptation des conditions générales

L’utilisation du site www.webpublication.fr ainsi que la souscription et l’utilisation de la Solution WEBPUBLICATION fournis par NETINTERACTIVE sont soumis aux présentes Conditions Générales. En souscrivant et/ou utilisant le Site et/ou la Solution WEBPUBLICATION, les Clients et/ou les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Techniques et Financières. De même, en utilisant le Site et/ou en souscrivant à la Solution WEBPUBLICATION, les Clients et les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles ainsi que les Conditions Techniques et Financières et le cas échéant les devis et/ou bons de commandes. NETINTERACTIVE peut à tout moment, modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles ainsi que les Conditions Techniques et Financières. Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l’utilisation du Site et/ou de la souscription de la Solution WEBPUBLICATION et de l’utilisation et/ou de la création d’un Outil Digital sont celles qui sont opposables à l’Utilisateur. Le Client reconnaît avoir été informé que la Solution WEBPUBLICATION est destiné exclusivement à des professionnels. Le Client reconnaît avoir connaissance en détail des spécificités techniques et fonctionnelles de la Solution WEBPUBLICATION notamment par l’étude des Conditions Techniques et Financières communiquées lors de toutes demandes de souscription à la Solution WEBPUBLICATION. Le Client a vérifié sur la base des éléments précités l’adéquation à ses contraintes et besoins de la Solution WEBPUBLICATION avant d’y souscrire. Le Client reconnaît avoir pu effectuer toutes demandes d’informations complémentaires concernant la Solution WEBPUBLICATION, la Solution WEBPUBLICATION et les Outils Digitaux à l’adresse suivante : https://webpublication.fr/contact-solution-de-creation-digitale

Du fait de l’information fournie par NETINTERACTIVE, de l’analyse effectuée par le Client de ses besoins et ressources, ainsi que de la possibilité offerte au Client de solliciter auprès de NETINTERACTIVE toute information complémentaire concernant la Solution WEBPUBLICATION; le Client reconnaît que la Solution WEBPUBLICATION dont il entend faire usage sont compatible avec les installations, outils et services informatiques en sa possession au jour de la souscription de la Solution WEBPUBLICATION est conforme à ses besoins. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales sauf accord écrit exprès et préalable de NETINTERACTIVE. Le fait pour NETINTERACTIVE de ne pas se prévaloir de tout ou partie des présentes Conditions Générales et/ou des CTF ne saurait être considéré comme une renonciation aux bénéfices de ces dernières. Les Clients et les Utilisateurs s’engagent à se tenir régulièrement informés des Conditions Générales et des CTF en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales ».

Article 2 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans les CTF, les mots ou expressions commençant par une Majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant à l’Article 1 et ci-dessous :

« Solution WEBPUBLICATION » : désigne les services proposés par NETINTERACTIVE tels que décrits à l’article 1er.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique désignée par le Client pour utiliser le ou la Solution WEBPUBLICATION et le Site conformément aux conditions et limites exposées aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Techniques et financières.

Article 3 : Accès et utilisation du site et de la solution webpublication

1. Utilisation du site et de la solution webpublication

La Solution WEBPUBLICATION est hébergée dans les Datacenters du prestataire français OVH, elle est sauvegardée quotidiennement afin d’assurer un niveau de service élevé et une disponibilité optimale : 99,9% du temps, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, NETINTERACTIVE se réserve le droit de suspendre temporairement le fonctionnement de la solution WEBPUBLICATION, sans préavis ni indemnité, notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour. Par ailleurs, NETINTERACTIVE ne s’engage pas à ce que la solution WEBPUBLICATION fonctionne sans interruption ou que les sites tiers accessibles par des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. NETINTERACTIVE n’est pas responsable des dommages éventuels résultant des modifications du Site ou de la Solution WEBPUBLICATION, ou de la fermeture temporaire ou définitive de ceux-ci. NETINTERACTIVE ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse ou un ou plusieurs des Clients et/ou Utilisateurs ne parviendraient pas à accéder au Site et/ou à son Espace Privé et/ou à la Solution WEBPUBLICATION et des Outils Digitaux du fait de tout défaut technique ou problème en tout genre. Le Site a pour objet de présenter les activités de NETINTERACTIVE et notamment la Solution WEBPUBLICATION, de permettre sa souscription et l’accès à l’Espace Privé et à la Solution WEBPUBLICATION. La société NETINTERACTIVE se réserve le droit de refuser à tout Client et/ ou Utilisateur l’accès au Site et/ou à son Espace Privé et/ou à la Solution WEBPUBLICATION si elle estime que celui ci fait une utilisation frauduleuse du Site et/ou de la Solution WEBPUBLICATION, ou s’il porte préjudice à NETINTERACTIVE par quelque agissement que ce soit.
En cas de changement d’hébergeur ou de lieu de stockage de ses données, NETINTERACTIVE s’engage à prévenir ses Clients 1 mois avant la migration.

2. Accès à la solution webpublication

Pour souscrire à la Solution WEBPUBLICATION sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte en remplissant le formulaire disponible à l’adresse https://fr.adminzone-secure.net/react-admin/#/register. Le Client doit remplir tous les champs désignés comme obligatoires avec des informations sincères, exactes et complètes. Le Client s’engage à fournir à NETINTERACTIVE un justificatif de ces informations à la demande de la Société, et à les mettre à jour régulièrement. Le Client est informé de ce que la communication de toute information erronée, incomplète ou mensongère est de nature :
• à engager sa responsabilité tant à l’égard des tiers que de NETINTERACTIVE,
• et/ou à justifier la résiliation sans délai pour faute aux contrats de souscription de la Solution WEBPUBLICATION ainsi que le refus d’accès au Site et à la Solution WEBPUBLICATION.

Le Client et/ou les Utilisateurs ne sauraient autoriser un tiers à avoir accès à leurs identifiants et/ou mots de passe et s’engagent à les maintenir confidentiels. Le Client et/ou l’Utilisateur seront responsables des dits identifiants et/ou mots de passe.

I. Achat de Crédits pour la Solution WEBPUBLICATION

Le Client achète un pack de Crédits parmi ceux proposés (ci- après le « Pack de Crédits ») permettant la réalisation des services pendant une période donnée conformément aux Conditions Techniques et Financières soit en :
• se connectant sur son Espace Privé et se rendre à l’adresse : https://fr.adminzone-secure.net/react-admin/.
• effectuant une demande de devis et/ou de renseignement et/ou de souscription par email à l’adresse commercial-ni@webpublication.fr

II. Prix / modalités de paiement

Le Prix de chaque Pack de Crédits ainsi que le coût en crédit de la réalisation de chaque Outil Digital est détaillé dans la Grille tarifaire en vigueure. Le pack de crédits permettant la réalisation d’Outils Digitaux est payable comptant par carte bancaire et/ou virement bancaire et/ ou autorisation de prélèvement au moment de sa souscription conformément aux Présentes Conditions Générales et aux Conditions Techniques et Tarifaires. Le Client peut toutefois utiliser la solution en mode Demo. Le mode Demo permet au Client de réaliser des outils digitaux et des les soumettre à validation librement. Seule la Mise en ligne débitera ses crédits. Tout retard de paiement exposera le Client au paiement de l’indemnité légale de recouvrement prévue par l’article L441-6 du Code de commerce Français outre le remboursement des frais exposés supérieurs au montant de ladite indemnité légale. De plus, en cas de retard, outre ladite indemnité légale le Client s’expose au paiement d’éventuelles pénalités de retard, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.

III. Accessibilité de la Solution WEBPUBLICATION

La Solution WEBPUBLICATION est accessible 99,9% du temps, tous les jours 24h/24 sans interruption. NETINTERACTIVE pourra interrompre temporairement l’accès à la Solution WEBPUBLICATION pour effectuer des travaux de maintenance et ou de réparation sans que les dites interruptions ne puissent donner lieu à indemnisation.

« Client » : désigne tout professionnel ayant souscrit à la Solution WEBPUBLICATION.
« Données » : désigne les données, fichiers informatiques, documents et informations utilisés directement par le Client et/ou l’Utilisateur pour la réalisation de Publications Digitales et/ou de Publications Digitales Enrichies et/ou de Galeries interactives et/ou de Uprez au moyen de la Solution WEBPUBLICATION.
« Données Personnelles » : désigne toutes données personnelles telles que définies par les lois et règlements en vigueur.
« Espace Privé » : désigne la partie privative du Site accessible à un seul Client et à un et/ou plusieurs Utilisateurs désignés par ledit Client dans les limites et conditions fixées par les Conditions Techniques et Financières au moyen d’un mot de passe anonymisé et d’un mot de passe personnalisable.
« Master » : désigne un ensemble de fichiers informatiques incluant des éléments de la solution logicielle WEPBUPLICATION et/ou l’Application Webpublication permettant l’utilisation autonome, dans le cadre strict.

L’accès à la Solution WEBPUBLICATION pourra être suspendu du fait des partenaires en charge de leur hébergement ; le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires disponibles aux adresses suivantes et sont informés de ce qu’ils ne pourront obtenir de quelconque indemnisation causée par une interruption et/ou suspension et/ou dégradation des Services et/ou perte de Données résultant des prestataires en charge de l’hébergement.

IV. Durée des Crédits

Les crédits achetés par le Client ne sont pas rembousaebles mais sont valables pour une durée de (3) ans.

V. Limitations techniques

La Solution WEBPUBLICATION ne peut être utilisée par le Client que si ce dernier dispose des matériels et logiciels listés aux Conditions Techniques et Tarifaires. NETINTERACTIVE procède à différents niveaux de protection du trafic afin de préserver son infrastructure et le Service du Client. L’utilisation des Services de La Solution WEBPUBLICATION par le Client pourra alors être limitée et/ou suspendue.

VI. Utilisation de la Solution WEBPUBLICATION

Les Outils Digitaux sont réalisés par le Client et/ou les Utilisateurs seuls et sous leur seules responsabilités grâce à la Solution WEBPUBLICATION qui permet :
• la réalisation des Outils Digitaux grâce aux Données chargées/transmises
directement par le Client et/ou l’Utilisateur par le biais de la Solution WEBPUBLICATION
• le paramétrage des Outils Digitaux par le Client et/ou les Utilisateurs et
notamment la mise en place d’options, consommatrices ou non de crédits,

Article 4 : Propriété et droits d’utilisation

1. Contenu diffusé par netinteractive

NETINTERACTIVE est et demeure le propriétaire exclusif de la totalité des éléments constitutifs du Site en particulier les dessins, images, logo et textes, mais aussi du nom de domaine webpublication.fr et des marques WEBPUBLICATION, UPREZ et NETINTERACTIVE. Chaque Client et/ou Utilisateur dispose d’un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utilisation et d’accès au Site et à la Solution WEBPUBLICATION. Un accord préalable, notifié expressément par écrit par NETINTERACTIVE, est condition sine qua none de l’accord à l’Utilisateur et/ou au Client de tout droit supplémentaire. NETINTERACTIVE se réserve le droit de modifier ou d’ajouter du contenu au Site à tout moment.

2. Données communiquées par les clients et les utilisateurs

Les données et le contenu utilisés par les Clients et/ou les Utilisateurs pour la réalisation d’Outils Digitaux hébergés sur la Solution WEBPUBLICATION ou pour l’usage en mode Master, sont et demeureront la propriété du Client.
Les Clients et/ou les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils sont titulaires de tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des Données dans le cadre de la réalisation des Outils Digitaux en ce incluant de manière non exhaustive les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu des Données ainsi que les licences d’usage et d’exploitations attachées au format des fichiers constituant les Données. Les Clients et/ou les Utilisateurs déclarent et garantissent que les Données utilisées par leurs soins aux fins de réalisations des Outils Digitaux ne contiennent et ne pourront jamais contenir de données personnelles au sens de la réglementation en vigueur. Si un Client et/ou un Utilisateur souhaitaient utiliser des éléments pouvant être considérés comme des données personnelles au sens de la réglementation précitée aux fins de réalisation des Outils Digitaux ; le Client et/ou l’Utilisateur s’engage(nt) :
• à prendre préalablement l’attache de NETINTERACTIVE afin qu’elle puisse déterminer la faisabilité technique d’une telle requête et, le cas échéant, produire une proposition commerciale intégrant les coûts résultant de l’usage de données personnelles.
• et, en tout état de cause, à prendre toutes les dispositions nécessaires aux fins de se conformer à la législation en vigueur en leur qualité de responsable de traitement de Données personnelles.

NETINTERACTIVE et/ou ses partenaires en charge de l’hébergement de la Solution WEBPUBLICATION et des Outils Digitaux se réservent le droit de supprimer tout contenu illégal ainsi que tout contenu portant atteinte aux droits de propriétés de NETINTERACTIVE ou de tiers, ou encore aux bonnes moeurs.

3. Publications et réalisations effectuées au moyen de la solution Webpublication / réversibilité

NETINTERACTIVE concède au Client, pour le monde entier et pour la durée mentionnée aux présentes et au Conditions Techniques et Financières, un droit d’utilisation et de présentation, conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Techniques et Tarifaires, des réalisation effectuées par le Client et/ou un Utilisateur par le biais de la Solution WEBPUBLICATION. En cas de résiliation des relations contractuelles, le Client peut télécharger ses données ainsi que les Masters des Outils Digitaux (suivant les Conditions Financières) ou demander à ce qu’ils soient détruits. Ces Masters sont réalisés à partir de fichiers statiques HTML et javascript, permettant l’usage de celui-ci sur un serveur HTTP. Le Client pourra solliciter de NETINTERACTIVE un devis aux fins d’assistance à l’installation des dits Master. NETINTERACTIVE ne sera tenu à aucune obligation de maintenance et/ou de réparation des Master après leur téléchargement par le Client. Tout contenu non téléchargé à l’issue de la période de deux mois sera détruit par NETINTERACTIVE. NETINTERACTIVE concède au Client le droit d’utiliser les Master, postérieurement à la résiliation du contrat, dans les conditions spécifiées aux Conditions Techniques et Tarifaires, pour le monde entier et pour la durée légale des droits attachés aux dits Masters, dans le seul but de permettre l’usage initial de la publication et/ou du résultat du Service tel que prévu pendant la durée du contrat. En aucun cas, le droit d’usage limité mentionné à l’alinéa précédent ne confère au Client de droits sur tout ou partie de la solution Webpublication, et notamment de tout ou partie du code composant le logiciel, Webpublication et/ ou l’Application WEBPUBLICATION composant pour partie les Master.

Article 5 : Responsabilité

NETINTERACTIVE, s’engage au titre des présentes à effectuer ses meilleurs efforts afin de fournir la Solution WEBPUBLICATION au Client et est tenue envers ce dernier à une obligation de moyen. NETINTERACTIVE ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect, ni d’aucun préjudice découlant d’une éventuelle perte de chiffre d’affaires ou d’activité du Client.

Article 6 : Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une des obligations des présentes Conditions Générales ou d’infractions au lois et règlements par le Client et/ou un Utilisateur, NETINTERACTIVE est en droit de :

• Suspendre ou supprimer l’accès à la Solution WEBPUBLICATION au Client responsable du manquement ou y ayant participé

  • Supprimer tout contenu et notamment tout Outil Digital en lien avec le
    manquement ou l’infraction

  • Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice

  • Avertir les autorités compétentes et coopérer avec elles

Article 7 : Assistance technique

Nous nous engageons à vous assurer un support standard les jours ouvrables de 9h à 18h pour la Solution WEBPUBLICATION sans surcoût.

Article 8 : Droits résultant de la loi informatique et libertés

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ces données personnelles. Le Client peut interdire ou restreindre la diffusion ou l’utilisation de ses données personnelles en le notifiant à NETINTERACTIVE sur le site webpublication.fr ou par courrier à NETINTERACTIVE, 45 rue Jean Jaurès 92300 Levallois-Perret. Le Client peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse support@webpublication.fr

Article 9 : Identité du responsable de traitement

NETINTERACTIVE a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les Données Personnelles relatives à ses clients sont collectées par NETINTERACTIVE à l’adresse : https://webpublication.fr/. Le Client est le responsable de traitement des Données ainsi que des Données personnelles qu’elles pourraient inclure. Le Client est seul responsable des Données personnelles qu’il inclurait dans les Données qu’il utilise aux fins de réalisation des Outils Digitaux. NETINTERACTIVE ne pouvant avoir accès et/ou connaissance des Données utilisées par le Client pour la réalisation des Outils Digitaux qu’après le traitement de ces dernières par le Client, NETINTERACTIVE ne peut être considéré comme responsable du traitement, ni même sous-traitant desdites données n’ayant aucune autonomie quant à leur traitement. Si le Client informait NETINTERACTIVE que des Données personnelles seraient utilisées par ses soins dans le cadre de la réalisation d’Outils Digitaux, NETINTERACTIVE, si elle consentait à l’usage de telles Données par le Client :

  • veillerait à la présence de mesures de sécurité requises

  • obtiendrait du Client, qui s’y oblige spontanément, des instructions documentées de ce dernier, responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ;

  • veillerait au respect de la confidentialité desdites Données Personnelles ;

  • veillerait au respect des conditions pour recruter un sous-traitant ;

  • assisterait, au regard du traitement effectué, le responsable du traitement,
    par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, afin qu’il puisse donner suite aux demandes des personnes concernées par les Données;

  • aiderait le responsable du traitement à garantir le respect de ses obligations légales;

  • mettrait à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations mises à sa charge et pour permettre la réalisation d’audits

Article 10 : Dispositions générales concernant la politique de confidentialité

  • La manière dont NETINTERACTIVE recueille, utilise et conserve les Données Personnelles fournies par les Clients lors de la souscription à la Solution WEBPUBLICATION est définie par la présente Politique de confidentialité et de protection des données (« Politique de confidentialité »).

  • NETINTERACTIVE reconnaît que les données auxquelles elle peut avoir accès pendant l’exécution du Contrat sont des informations confidentielles. Les obligations de confidentialité survivront pendant trois (3) ans à compter de la date de résiliation du Contrat.

  • Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet de traitement de la part d’un sous-traitant, que sur instruction du Client.

  • NETINTERACTIVE s’engage à respecter les normes européennes et françaises dans le traitement des données transmises par les Clients, en particulier les dispositions de la loi Informatique et Libertés, ainsi que les textes européens en la matière.

  • Les Clients sont présumés avoir lu et accepté la présente Politique de confidentialité pour l’avoir acceptée lors de leur inscription. Ils acceptent expressément l’utilisation de leurs données telle que définie dans les présentes dès lors qu’ils utilisent le site internet www.webpublication.fr ainsi que la Solution WEBPUBLICATION et notamment la Solution WEBPUBLICATION et les outils Digitaux.
    La présente Politique de confidentialité est disponible sur le Site et peut être téléchargée à tout moment.

  • Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. En aucun cas NETINTERACTIVE peut être responsable du contenu de ces liens, de leur politique de confidentialité et de leur politique de protection de données personnelles.

  • Dès lors que les Clients et/ou les Utilisateurs visitent ces sites tiers, ceux-ci peuvent être amenés à collecter leurs données personnelles. Les Clients et les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de ces sites.

  • Les Clients souhaitant souscrire à la Solution WEBPUBLICATION sur le Site doivent fournir différentes informations indiquées ci-dessous, notamment leur raison sociale/nom, leur adresse, une adresse électronique de contact. Après l’inscription, NETINTERACTIVE créera un compte Client ainsi qu’un ou plusieurs comptes Utilisateurs anonymisés en fonction des Services et options sélectionnées par le Client. Tout Client peut modifier, ou supprimer son compte Client et les comptes utilisateurs qui y sont rattachés à tout moment en contactant NETINTERACTIVE par téléphone, au 01 84 17 85 99, ou par courrier électronique, à l’adresse support@webpublication.fr.

Article 11 : Données pouvant être collectées sur le site

  • Les données sont recueillies soit grâce aux informations directement fournies par le Client, soit du fait des actions réalisées par le Client et/ou l’Utilisateur sur le Site.

  • NETINTERACTIVE traite et collecte les données suivantes : raison sociale, adresse, nom du représentant légal, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et données de navigation lorsque l’Utilisateur l’autorise, l’historique des commandes, transactions, réclamations, incidents, et correspondances sur le Site.

  • Les données à fournir lors de la collecte sont, sauf mentionné autrement, obligatoires.

  • Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque le Client :
    • Crée son compte et/ou souscrit à la Solution WEBPUBLICATION ;
    • Utilise la Solution WEBPUBLICATION ;
    • Navigue sur le Site ;
    • Contacte le service client.

  • Destinataire des données à caractère personnel.

NETINTERACTIVE est la seule habilitée à recevoir les Données Personnelles des Clients qui s’engagent à ne transmettre aucune Donnée Personnelle concernant les Clients et/ou les Utilisateurs. Ces données peuvent faire l’objet d’une transmission aux sociétés sous-traitantes auxquelles NETINTERACTIVE peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services et notamment les prestataires en charge de l’hébergement du Site et de la Solution WEBPUBLICATION. NETINTERACTIVE ne vend ni ne loue les Données Personnelles reçues des Clients à des tiers à des fins de prospection, sans leur consentement formel et exprès.

Article 12 : Finalité de la collecte de données personnelles

L’objectif principal de la collecte des Données Personnelles est d’offrir aux Clients une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. Le Clients accepte que NETINTERACTIVE puisse utiliser les données personnelles pour :

• Fournir et améliorer la Solution WEBPUBLICATION ;
• Résoudre les éventuels problèmes et litiges ;
• Personnaliser, évaluer, améliorer les Services ;
• Informer les Clients sur la Solution WEBPUBLICATION, et les outils Digitaux par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles, avec l’accord de ses Clients et/ou des Utilisateurs ;
• Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales et faire appliquer les Conditions Générales de NETINTERACTIVE;
• Être à même de respecter ses obligations légales et règlementaires.

Article 13 : Cookies

1. En règle générale, NETINTERACTIVE utilise les cookies aux fins d’améliorer et/ou de mesurer l’audience et/ou de personnaliser le Site et/ou de la Solution WEBPUBLICATION. Les cookies sont des petits fichiers formés de lettres et de chiffres enregistrés sur le navigateur du Client et/ou de l’Utilisateur ou sur le disque dur du terminal utilisé par le Client et/ou l’Utilisateur.

2. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à l’insu du Client et/ ou de l’Utilisateur mais à enregistrer des informations relatives à la navigation du Client et/ou de l’Utilisateur sur le site qui pourront être directement lues par NETINTERACTIVE lors des visites et requêtes ultérieures du Client et/ou de l’Utilisateur. C’est par exemple les pages consultées, ou la date et l’heure de la consultation de ces pages.

3. NETINTERACTIVE permet aux Clients et/ou aux Utilisateurs de refuser l’ensemble des cookies. Dès lors, la navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du site.

4. Les cookies permettent de reconnaître les Clients et les Utilisateurs lors de leur prochaine visite, de sécuriser les différents usages de la Solution Webpublication que les Clients et/ou les Utilisateurs peuvent être amenés à effectuer sur le Site et/ou sur la Solution WEBPUBLICATION, d’enregistrer la langue parlée par les Clients et les Utilisateurs et de permettre à NETINTERACTIVE de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du site afind’en améliorer le contenu.

5. Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés, exception faite des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des Services. En conformité avec la réglementation en vigueur, NETINTERACTIVE requiert l’autorisation du Client et/ou de l’Utilisateur avant d’implanter tout autre type de cookies.

6. Le Client et/ou l’Utilisateur ont la possibilité de paramétrer leur logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

Article 14 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Techniques et Financières seraient devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

Article 15 : Droit applicable – attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Techniques et Financières sont régies par la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel DE VERSAILLES, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou référé, sauf si des règles d’ordre public attribuent compétence à d’autres juridictions.

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