CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES

(Version au 13 novembre 2025)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Techniques et Financières (ci-après les « CTF »), qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les conditions techniques et financières d’accès et d’utilisation :

du site Internet www.webpublication.fr (ci-après le « Site »),
de la solution SaaS WEBPUBLICATION et des Outils Digitaux associés (Publications Digitales, Publications Digitales Enrichies, Galeries Multimédia, fonctionnalités avancées, etc.),
de la solution SaaS UPREZ permettant la gestion et la diffusion de contenus digitaux,
ainsi que des prestations de services associées, et notamment des prestations réalisées dans le cadre du « Lab », telles que définies à l’Article 4 des présentes.

L’utilisation de la Solution WEBPUBLICATION repose sur une offre à l’acte ou des offres d’abonnement, décrites à l’Article 3-2 et détaillées dans l’Annexe 1 – Barème Webpublication d’utilisation des Crédits.
Les Offres UPREZ reposent sur une offre à l’acte ou des offres d’abonnement, décrites à l’Article 3-3 et détaillées dans l’Annexe 2 – Barème Uprez.
Les Clients et/ou les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales.
Les termes utilisés dans les présentes CTF ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales ou, à défaut, dans le contexte des présentes.

Article 2 – Conditions techniques

2.1. Prérequis techniques

Pour accéder et utiliser les services en ligne proposés par NETINTERACTIVE, et notamment la Solution WEBPUBLICATION et les Outils Digitaux, les Clients et les Utilisateurs doivent disposer a minima des installations suivantes :

Pour l’utilisation de la Solution WEBPUBLICATION par le Client :
un ordinateur Mac ou PC doté d’un navigateur web à jour (Google Chrome, Microsoft Edge, Safari ou Firefox).

Pour la création de Publications Digitales Enrichies :
Adobe InDesign CC à jour ;
l’extension Webpublication dûment installée.
L’accès à la Solution via cette extension nécessite une authentification sécurisée, pouvant être configurée en SSO, SAML ou au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuels.

Pour l’utilisation des Publications Digitales, des Galeries et de Uprez par le Client :
un ordinateur Mac ou PC avec un navigateur web à jour ;
une tablette Android, iOS ou Windows à jour ;
un smartphone Android ou iOS à jour.
L’accès à la Solution nécessite une authentification sécurisée, pouvant être configurée en SSO, SAML ou au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe individuels.

2.2. Formats de documents acceptés

La Solution WEBPUBLICATION et les Outils Digitaux acceptent notamment les formats de documents suivants : images, vidéos, PDF, Word, PowerPoint, Excel, fichiers HTML, fichiers son.
Les Publications Digitales peuvent être créées à partir de fichiers au format PDF non protégés par mot de passe et comportant des pages de même taille.
Les Publications Digitales Enrichies peuvent être créées à partir de fichiers au format ePub issus d’InDesign en mode « mise en page fixe », ou directement via l’extension Webpublication pour InDesign disponible à l’adresse suivante :
https://www.adobeexchange.com/creativecloud.details.100288.html
Les Galeries peuvent être alimentées à partir de tout type de fichier. Les fichiers qui ne pourraient pas être lus en ligne seront automatiquement téléchargés sur le terminal de l’Utilisateur ayant tenté d’y accéder.

2.3. Contraintes à l’utilisation des Masters

Contraintes techniques
Les Masters doivent être installés sur un serveur HTTP.

Contraintes juridiques
Lorsqu’elle remet un Master au Client, NETINTERACTIVE n’accorde à ce dernier qu’une simple licence d’utilisation dudit Master, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, dans les limites fixées aux présentes.
Cette licence d’utilisation ne confère en aucun cas au Client le droit d’accéder, de répliquer, de modifier, de distribuer, d’incorporer ou d’effectuer toute autre action sur tout ou partie des logiciels Webpublication et/ou de l’Application Webpublication contenus dans les Masters.

Article 3 – Crédits et modalités financières

3.1. Crédits

Pour accéder et utiliser les services en ligne proposés par NETINTERACTIVE, et notamment la Solution WEBPUBLICATION et les Outils Digitaux, le Client peut :
soit utiliser une Offre À la Demande ;
soit souscrire à l’une des Offres d’Abonnement.

a) Offre À la Demande
Le Client achète un certain nombre de crédits permettant la réalisation d’Outils Digitaux (ci-après les « Crédits »).
Les Crédits achetés par le Client :
ne sont pas remboursables ;
sont valables pour une durée de un (1) an à compter de leur date d’achat.
Le Client peut, à tout moment, acheter de nouveaux Crédits en ligne ou par l’intermédiaire d’un commercial NETINTERACTIVE. Les Crédits sont vendus selon les Tarifs en vigueur, accessibles sur le Site.

b) Offres d’Abonnement
Le Client peut souscrire à l’une des quatre (4) offres d’abonnement (Bronze, Argent, Or ou Enterprise) pour une durée de douze (12) mois, tacitement renouvelable à chaque date anniversaire de la période d’engagement pour des périodes successives de douze (12) mois.
Chaque offre comprend :
un pack de Crédits ;
un ensemble d’options incluses ou disponibles.
Ces offres sont décrites dans les Tarifs en vigueur, accessibles sur le Site.
À chaque date anniversaire de la période d’engagement :
le compte du Client est rechargé du nombre de Crédits prévu par l’offre souscrite ;
les Crédits non consommés sont reportables d’une année sur l’autre pendant la durée du contrat.
Le Client peut changer d’offre d’Abonnement à la baisse à la date anniversaire. En cas de changement, les Crédits restants sont reportés sur la nouvelle offre souscrite. Le Client peut, en outre, acheter à tout moment de nouveaux Crédits en ligne ou par l’intermédiaire d’un commercial NETINTERACTIVE.

Article 3-2 – Utilisation des Crédits WEBPUBLICATION

3-2-1. Principe général

L’accès à la Solution WEBPUBLICATION et la création ou l’activation des Outils Digitaux (Publications Digitales, Publications Digitales Enrichies, Galeries Multimédia, fonctionnalités avancées, etc.) s’effectuent au moyen d’un système de Crédits.
Selon l’Offre souscrite (À la Demande, Abonnement Bronze, Abonnement Argent, Abonnement Or, Abonnement Enterprise), chaque action réalisée par le Client ou ses Utilisateurs entraîne :
soit une consommation de Crédits, conformément au barème contractuel figurant en Annexe 1 – Barème Webpublication d’utilisation des Crédits ;
soit l’accès à une fonctionnalité incluse gratuitement dans l’Offre ;
soit une facturation complémentaire, lorsque l’option est indiquée comme étant « Sur devis ».

Les Crédits sont débités :
au moment de la publication de l’Outil Digital ;
ou au moment de l’activation d’une option ou fonctionnalité ;
ou au moment du téléchargement du Master, lorsque cela est applicable.
Le solde de Crédits du Client est consultable en permanence au sein de son Espace Privé.
Les pages Tarifs Webpublication et Uprez, mentionnées respectivement en Annexe 1 et en Annexe 2, font partie intégrante des présentes CTF. Elles sont opposables au Client et prévalent sur toute information commerciale antérieure ou non contractuelle.

3-2-2. Crédits inclus selon l’Offre

Le nombre de Crédits inclus annuellement dépend de l’Offre souscrite :
Offre À la Demande : Packs de 50 Crédits, valables douze (12) mois à compter de l’achat.
Abonnement Bronze : 500 Crédits par an, reportables.
Abonnement Argent : 1 500 Crédits par an, reportables.
Abonnement Or : 2 500 Crédits par an, reportables.
Abonnement Enterprise : volume de Crédits défini sur devis, reportables.
Les Crédits non consommés à l’issue de l’année contractuelle sont reportés conformément aux présentes CTF.

3-2-3. Barème applicable

Le détail exhaustif des consommations en Crédits pour :
les Publications Digitales simples,
les Publications Digitales Enrichies,
les Galeries Multimédia,
les fonctionnalités avancées (Wishlist, Repiquage, Sécurisation, IA, etc.),
les options d’accessibilité,
l’hébergement,
les personnalisations,
ainsi que l’ensemble des options disponibles selon les Offres,
est défini dans l’Annexe 1 – Barème Webpublication d’utilisation des Crédits, laquelle fait partie intégrante des présentes CTF.

Les règles spécifiques suivantes s’appliquent néanmoins :

a) Modifications d’une publication
La simple mise à jour d’une publication existante, tant qu’elle demeure la même publication, n’entraîne aucune consommation de Crédits.
Toute nouvelle version indépendante (par exemple : Rapport Annuel 2026 vs 2025, Magazine de février vs janvier) est considérée comme une nouvelle publication et consomme des Crédits conformément à l’Annexe 1.

b) Hébergement
Dans le cadre des Offres À la Demande, l’hébergement au-delà de la première année consomme des Crédits selon l’Annexe 1.
Dans les Offres d’Abonnement, l’hébergement est inclus pendant toute la durée de l’abonnement.

c) Versions accessibles HTML
La première génération d’une version accessible HTML est soumise au barème indiqué dans l’Annexe 1.
Toute nouvelle génération de cette même version accessible, consécutive à une modification de la publication source, consomme un (1) Crédit.

3-2-4. Évolutions du barème

NETINTERACTIVE peut faire évoluer, mettre à jour ou compléter le barème Webpublication d’utilisation des Crédits (par exemple : ajout de nouvelles fonctionnalités, modification des coûts en Crédits, intégration de nouvelles options).
Toute modification sera :
notifiée au Client par tout moyen approprié ;
publiée sur le Site, dans la section « Tarifs » ;
intégrée à une nouvelle version de l’Annexe 1.
Les Crédits déjà acquis par le Client restent soumis au barème en vigueur au jour de leur consommation, tel que publié sur le Site.

3-2-5. Valeur contractuelle de l’Annexe 1

L’Annexe 1 – Barème Webpublication :
fait partie intégrante des présentes CTF ;
est contractuellement opposable au Client ;
prévaut sur toute information commerciale ou tarifaire antérieure ou non contractuelle.

Article 3-3 – Utilisation des Offres Uprez

3-3 – Offres Uprez : principes généraux

3-3-1. Nature de l’offre Uprez

Les Offres Uprez constituent un service distinct de la Solution WEBPUBLICATION.
Elles permettent au Client de :
gérer un nombre déterminé d’Utilisateurs,
publier un nombre défini de présentations Uprez issues d’InDesign (« Publication inDesign »),
bénéficier d’une Web Library de présentation,
et, le cas échéant, d’acquérir des volumes supplémentaires facturés selon les tarifs en vigueur.
Elles reposent sur un système forfaitaire annuel incluant un volume d’utilisateurs, complété par un nombre de Publications inDesign.

3-3-2. Structure des Offres Uprez

Selon l’Offre choisie (À l’Acte, Abonnement Bronze, Abonnement Silver, Abonnement Gold), le Client bénéficie :
d’un nombre d’Utilisateurs inclus,
d’un nombre de publications (Publication inDesign) inclus,
d’une Web Library (1 unité dans toutes les Offres Abonnements),
d’un tarif forfaitaire annuel,
d’un barème de dépassements éventuels (utilisateur supplémentaire, publi supplémentaire).
Ces éléments figurent dans l’Annexe 2 – Barème Uprez, laquelle fait partie intégrante des présentes CTF.

3-3-3. Dépassements et facturations complémentaires

Lorsque le Client dépasse les volumes inclus dans son Offre Uprez :
chaque Utilisateur supplémentaire est facturé selon le barème indiqué en Annexe 2 ;
chaque Publication inDesign supplémentaire est facturée selon le barème indiqué en Annexe 2.
Ces dépassements sont facturés au réel, soit mensuellement, soit annuellement selon le cycle de facturation du Client.

3-3-4. Renouvellement et évolution des Offres Uprez

Les Offres Uprez sont conclues pour une durée de douze (12) mois, avec reconduction tacite d’année en année, sauf résiliation conformément aux Conditions Générales.
Le Client peut demander à évoluer vers une offre supérieure à tout moment.
Le passage à une offre inférieure n’est possible qu’à la date anniversaire.
En cas d’évolution des Tarifs Uprez, NETINTERACTIVE :
en informe le Client au minimum un (1) mois avant l’échéance annuelle,
met à jour l’Annexe 2,
publie les nouveaux tarifs sur le Site.
Les prix en vigueur au renouvellement s’appliquent automatiquement, sauf opposition écrite du Client dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

Article 4 – Conditions relatives à la Prestation de Service via le Lab

4.1. Objet de la Prestation « Lab »

Dans le cadre du Lab, NETINTERACTIVE propose au Client des prestations de service complémentaires (conseil, conception, développement, paramétrage, intégration, accompagnement avancé, etc.) visant notamment à :
adapter ou personnaliser la Solution WEBPUBLICATION ou les Outils Digitaux aux besoins spécifiques du Client ;
mettre en œuvre des fonctionnalités avancées, des intégrations tiers, des maquettes ou prototypes ;
assister le Client dans la définition, la mise en forme et l’optimisation de ses publications ou de ses workflows.
Ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un contrat de prestation de services distinct de la simple mise à disposition de la Solution SaaS.

4.2. Obligations de NETINTERACTIVE

Dans le cadre de la Prestation de service Lab, NETINTERACTIVE :
exécute ses obligations au mieux de ses compétences, de manière experte, diligente et conforme aux règles de l’art ;
intervient sur la base d’un cahier des charges fourni par le Client et, le cas échéant, complété ou amendé d’un commun accord ;
analyse le cahier des charges et en valide la faisabilité, les contraintes techniques et le planning prévisionnel, ou propose les adaptations nécessaires ;
informe régulièrement le Client de l’avancement de la Prestation (jalons, livrables intermédiaires, tests, recettes, etc.).
Toute demande nouvelle du Client non prévue au cahier des charges approuvé et/ou au(x) Bon(s) de Commande signé(s) fait l’objet :
d’une estimation complémentaire ;
et, le cas échéant, d’un Bon de Commande supplémentaire.
NETINTERACTIVE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

4.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
remettre à NETINTERACTIVE un cahier des charges complet, sincère et aussi précis que possible ;
fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus, accès, validations et arbitrages nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
désigner un interlocuteur référent habilité à prendre les décisions opérationnelles ;
procéder aux validations (recette, mise en production, etc.) dans des délais raisonnables.
Tout retard, carence ou modification tardive imputable au Client pourra entraîner :
un décalage des délais de réalisation ;
et, le cas échéant, une facturation complémentaire si la charge de travail s’en trouve significativement augmentée.

4.4. Prix de la Prestation de service

Le prix de la Prestation de service Lab :
est déterminé de manière forfaitaire ou au temps passé, tel qu’indiqué dans le Bon de Commande ;
est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), sauf mention contraire.
Ce prix ne comprend pas les éventuels frais raisonnables exposés par NETINTERACTIVE (déplacements, hébergement, achats spécifiques au nom du Client, etc.), lesquels seront remboursés par le Client sur présentation de justificatifs.
Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard total ou partiel dans le paiement des honoraires :
des intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ;
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros
seront dus de plein droit et automatiquement, sans préjudice de toute autre action que NETINTERACTIVE pourrait entreprendre conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 – Propriété et droits d’utilisation

5.1. Contenu diffusé par NETINTERACTIVE

NETINTERACTIVE demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution WEBPUBLICATION, à l’Application WEBPUBLICATION et, plus largement, à tous les éléments techniques, graphiques ou fonctionnels mis à disposition du Client, à l’exception des Données du Client. Aucune cession de droits n’est consentie au Client au-delà du simple droit d’usage défini aux présentes CTF et aux Conditions Générales.

5.2. Données communiquées par les Clients et les Utilisateurs

Les données et contenus utilisés par les Clients et/ou les Utilisateurs pour la réalisation d’Outils Digitaux hébergés sur la Solution WEBPUBLICATION ou utilisés en mode Master restent et demeurent la propriété exclusive du Client.
Les Clients et/ou les Utilisateurs déclarent et garantissent :
être titulaires de tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des Données dans le cadre de la réalisation des Outils Digitaux,
ce incluant, de manière non exhaustive, les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu des Données, ainsi que les licences d’usage et d’exploitation attachées au format des fichiers constituant les Données.
Les Clients et/ou les Utilisateurs déclarent et garantissent en outre que les Données utilisées pour la réalisation des Outils Digitaux ne contiennent pas et ne contiendront pas de données personnelles au sens de la réglementation applicable, sauf accord préalable de NETINTERACTIVE et mise en place des mesures spécifiques prévues à cet effet.

Si un Client et/ou un Utilisateur souhaite utiliser des éléments pouvant être considérés comme des données personnelles au sens de la réglementation en vigueur, aux fins de réalisation des Outils Digitaux, le Client et/ou l’Utilisateur s’engage(nt) :
à prendre préalablement contact avec NETINTERACTIVE afin qu’elle puisse déterminer la faisabilité technique d’une telle requête et, le cas échéant, établir une proposition commerciale intégrant les coûts résultant de l’usage de données personnelles ;
et, en tout état de cause, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la législation en vigueur en leur qualité de responsable du traitement.
NETINTERACTIVE et/ou ses partenaires en charge de l’hébergement de la Solution WEBPUBLICATION et des Outils Digitaux se réservent le droit de supprimer tout contenu illégal, ainsi que tout contenu portant atteinte aux droits de propriété de NETINTERACTIVE ou de tiers, ou contraire aux bonnes mœurs.

5.3. Publications et réalisations effectuées via la Solution WEBPUBLICATION – Réversibilité

NETINTERACTIVE concède au Client, pour le monde entier et pour la durée mentionnée aux présentes et aux CTF, un droit d’utilisation et de présentation des réalisations effectuées par le Client et/ou un Utilisateur au moyen de la Solution WEBPUBLICATION, conformément aux Conditions Générales et aux CTF.
En cas de résiliation des relations contractuelles :
le Client peut télécharger ses Données ainsi que les Masters des Outils Digitaux (dans les limites prévues par les CTF) ;
ou demander à NETINTERACTIVE leur destruction.
Les Masters sont réalisés à partir de fichiers statiques HTML et JavaScript permettant leur utilisation sur un serveur HTTP. Le Client peut solliciter NETINTERACTIVE pour une assistance à l’installation des Masters, moyennant devis.
NETINTERACTIVE n’est tenue à aucune obligation de maintenance et/ou de réparation des Masters après leur téléchargement par le Client. Tout contenu non téléchargé à l’issue d’une période de deux (2) mois suivant la résiliation pourra être définitivement détruit par NETINTERACTIVE.
NETINTERACTIVE concède au Client le droit d’utiliser les Masters, postérieurement à la résiliation du contrat, dans les conditions spécifiées aux CTF, pour le monde entier et pour la durée légale des droits attachés aux Masters, dans le seul but de permettre l’usage initial de la publication et/ou du résultat du Service tel que prévu pendant la durée du contrat.
En aucun cas, ce droit d’usage limité ne confère au Client de droits sur tout ou partie de la Solution WEBPUBLICATION, ni sur tout ou partie du code composant le logiciel Webpublication et/ou l’Application WEBPUBLICATION composant pour partie les Masters.

Article 6 – Responsabilité

NETINTERACTIVE s’engage, au titre des présentes, à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir la Solution WEBPUBLICATION au Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.
NETINTERACTIVE ne saurait être tenue responsable :
d’aucun dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou d’activité ;
d’aucune indisponibilité temporaire du Site, de la Solution WEBPUBLICATION ou des Outils Digitaux, lorsqu’elle résulte :
d’opérations de maintenance, d’évolution ou de mise à jour ;
de défaillances ou dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, opérateurs télécom, fournisseurs de services externes, etc.) ;
de faits extérieurs à NETINTERACTIVE, tels que pannes de réseau, cyberattaques, cas de force majeure ou faits du Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de NETINTERACTIVE devait être retenue, l’indemnisation globale à laquelle le Client pourrait prétendre serait, toutes causes confondues, expressément limitée au montant effectivement payé par le Client à NETINTERACTIVE au titre de la période contractuelle en cours.

Article 7 – Sanction des manquements

En cas de manquement par le Client et/ou un Utilisateur à l’une quelconque des obligations résultant :
des présentes CTF,
des Conditions Générales,
et/ou des lois et règlements en vigueur,
NETINTERACTIVE se réserve le droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et après simple notification :
de suspendre ou de supprimer l’accès à la Solution WEBPUBLICATION, à l’Espace Privé et/ou aux Outils Digitaux du Client ayant commis le manquement ou y ayant participé ;
de supprimer tout contenu (y compris tout Outil Digital) en lien avec le manquement ou l’infraction constatés ;
de prendre toutes mesures appropriées, y compris l’engagement de toute action en justice ;
d’alerter les autorités compétentes et de coopérer avec celles-ci, le cas échéant.
Les frais éventuellement engagés par NETINTERACTIVE pour faire cesser le manquement ou en limiter les conséquences pourront être refacturés au Client responsable.

Article 8 – Assistance technique

NETINTERACTIVE s’engage à fournir au Client un support standard relatif à la Solution WEBPUBLICATION :
les jours ouvrables,
de 9h30 à 18h (heure de Paris),
sans surcoût, dans le cadre normal de l’abonnement ou de l’offre souscrite.
Le support est assuré à distance (téléphone, e-mail ou tout autre canal mis en place par NETINTERACTIVE).
Les délais de réponse et de traitement sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.
Toute demande d’assistance sortant du cadre du support standard (formation, paramétrage avancé, développement spécifique, accompagnement stratégique, etc.) pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire et d’une facturation spécifique.

Article 9 – Rôles des Parties et cadre général

Dans le cadre du présent Contrat et de l’utilisation de la Solution WEBPUBLICATION, des Outils Digitaux associés et d’UPREZ :
NETINTERACTIVE agit :
en Responsable de traitement pour les Données Personnelles qu’elle collecte directement auprès de ses clients (gestion des comptes, facturation, support, suivi contractuel, prospection B2B, etc.) ;
en Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les traitements réalisés pour le compte du Client sur les Données qu’il intègre dans les Outils Digitaux, conformément à ses instructions documentées.
Le Client agit en qualité de Responsable de traitement :
pour les Données qu’il saisit ou intègre dans les Outils Digitaux (contenus, métadonnées, fichiers sources, etc.) ;
pour les Données Personnelles éventuellement collectées auprès de ses propres utilisateurs finaux (clients, prospects, collaborateurs, etc.) dans le cadre de ses usages de la Solution.
Une Annexe RGPD – Accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) encadre, le cas échéant, les obligations de NETINTERACTIVE en tant que Sous-traitant (confidentialité, sécurité, assistance, notification d’incident, audits, etc.).

Article 10 – Nature des Données traitées et principe de minimisation

10.1 Données traitées par NETINTERACTIVE en tant que Responsable de traitement

NETINTERACTIVE collecte et traite, pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle avec le Client, notamment :
raison sociale et coordonnées de l’entreprise ;
nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles des contacts (adresse postale, e-mail, téléphone) ;
données de connexion à l’Espace Privé (identifiants, journaux d’accès) ;
historique des commandes, facturation, incidents, échanges avec le support.
Ces traitements ont pour base légale l’exécution du Contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime de NETINTERACTIVE (gestion, sécurité, prospection B2B modérée).

10.2 Données intégrées dans les Outils Digitaux par le Client

Les contenus (textes, images, vidéos, PDF, métadonnées, etc.) intégrés par le Client et/ou ses Utilisateurs dans les Outils Digitaux restent et demeurent la propriété exclusive du Client.
Par principe, le Client s’engage à ne pas intégrer de Données Personnelles au sens de la réglementation en vigueur dans les Outils Digitaux, sauf accord préalable de NETINTERACTIVE et conclusion de l’Annexe RGPD – Accord de sous-traitance.
Si le Client souhaite intégrer des éléments pouvant être qualifiés de Données Personnelles (par exemple : formulaires de collecte, espaces personnalisés, identification de personnes), il s’engage :
à en informer préalablement NETINTERACTIVE ;
à permettre à NETINTERACTIVE d’évaluer la faisabilité technique et les mesures de sécurité à mettre en œuvre ;
à conclure l’Annexe RGPD – Accord de sous-traitance adaptée, incluant, le cas échéant, des coûts additionnels.

10.3 Minimisation des données

NETINTERACTIVE applique un principe strict de minimisation des données :
seules les informations strictement nécessaires à la fourniture, à la sécurisation et à l’amélioration de la Solution sont collectées et traitées.

Article 11 – Absence de traitement par défaut des données des utilisateurs finaux

Par défaut, NETINTERACTIVE ne collecte ni ne traite de Données Personnelles des utilisateurs finaux des Outils Digitaux.
En particulier :
le panier ou wishlist et les sélections éventuelles sont gérés côté navigateur, via des mécanismes de type localStorage, et ne contiennent que des identifiants techniques (produits, publications, etc.) sans donnée d’identité ;
les données de paiement, d’adresse ou d’identité des utilisateurs finaux sont, le cas échéant, saisies et traitées exclusivement sur les systèmes du Client ou de ses propres prestataires (banque, PSP, etc.) ;
les URLs personnalisées (ex. paramètres de type ?version=a/b/c) ne contiennent aucune donnée personnelle ;
les liens de partage de panier ou de sélection incluent uniquement des identifiants techniques d’articles et ne contiennent aucune donnée personnelle.
NETINTERACTIVE ne réalise aucun profilage, ni suivi comportemental individuel des utilisateurs finaux des Outils Digitaux.

Article 12 – Journaux techniques et sécurité des traitements

12.1 Journaux techniques

Pour des besoins de sécurité, de diagnostic et de continuité de service, NETINTERACTIVE conserve des journaux techniques limités comprenant notamment :
date et heure des requêtes ;
ressource sollicitée ;
user-agent (navigateur / OS).
Base légale : intérêt légitime (sécurisation de la plateforme, prévention des abus, diagnostic).
Durée de conservation : 90 jours, sauf obligation légale contraire ou nécessité liée à une enquête de sécurité.
Transport : tous les flux sont sécurisés via HTTPS/TLS.

12.2 Sécurité

NETINTERACTIVE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, parmi lesquelles :
contrôle d’accès logique et physique ;
gestion des habilitations et authentification sécurisée (identifiant/mot de passe, SSO, SAML, etc.) ;
séparation des environnements (développement, recette, production) ;
sauvegardes et supervision ;
procédures de gestion des incidents et des violations de données.
En cas de violation de données personnelles concernant des traitements réalisés pour le compte du Client, NETINTERACTIVE notifiera ce dernier sans délai injustifié et lui fournira les informations disponibles pour lui permettre de remplir ses propres obligations réglementaires.

Article 13 – Hébergement, transferts et sous-traitants

13.1 Hébergement dans l’Union européenne

L’hébergement de la Solution WEBPUBLICATION, des Outils Digitaux et des contenus associés est réalisé exclusivement au sein de l’Union européenne, sur des serveurs situés en France et en Allemagne, opérés par OVHcloud.
Aucun transfert de Données Personnelles hors de l’Union européenne n’est effectué par NETINTERACTIVE, sauf :
instruction écrite du Client,
et mise en place d’un cadre juridique adéquat (clauses types, BCR, décision d’adéquation, etc.).

13.2 Sous-traitants techniques

Le recours par NETINTERACTIVE à OVHcloud en qualité de sous-traitant d’hébergement est expressément accepté par le Client.
NETINTERACTIVE peut également recourir à d’autres sous-traitants techniques pour des besoins spécifiques (monitoring, envoi d’e-mails transactionnels, outils de support, etc.).
La liste à jour de ces sous-traitants peut être fournie au Client sur simple demande.
NETINTERACTIVE s’engage à :
ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité ;
encadrer contractuellement ces relations conformément à l’article 28 du RGPD.

Article 14 – Droits des personnes concernées

Lorsqu’elle agit en Responsable de traitement, NETINTERACTIVE permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits (accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité) sur les Données les concernant.
Les demandes peuvent être adressées :
par courrier postal à :
NETINTERACTIVE – 258 Les Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, France ;
par courrier électronique à : support@webpublication.fr.
Lorsque NETINTERACTIVE agit en Sous-traitant pour le compte du Client :
les demandes des personnes concernées sont gérées directement par le Client, en sa qualité de Responsable de traitement ;
NETINTERACTIVE s’engage à assister le Client, dans la limite de ses moyens techniques et contractuels, pour lui permettre de répondre à ces demandes (accès, rectification, suppression, etc.).

Article 15 – Politique de confidentialité

La manière dont NETINTERACTIVE collecte, utilise, conserve et protège les Données Personnelles dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle et de l’utilisation de la Solution WEBPUBLICATION est détaillée dans la Politique de confidentialité en vigueur.
Cette Politique :
fait partie intégrante des Conditions Générales ;
est mise à la disposition des Clients sur le Site webpublication.fr et peut être consultée ou téléchargée à tout moment ;
est réputée acceptée par le Client lors de son inscription ou de sa première utilisation de la Solution.
En cas de contradiction entre la Politique de confidentialité et les présentes CTF, ces dernières prévalent pour les seules stipulations techniques et financières, sans préjudice des dispositions impératives du RGPD.

Article 16 – Cookies et technologies similaires

NETINTERACTIVE utilise des cookies et autres traceurs techniques pour :
assurer le fonctionnement et la sécurité du Site et de la Solution WEBPUBLICATION (cookies strictement nécessaires) ;
mesurer l’audience et établir des statistiques de fréquentation ;
personnaliser certaines interfaces (langue, préférences d’affichage) ;
améliorer l’expérience utilisateur.
Les cookies sont de petits fichiers déposés sur le terminal du Client ou de l’Utilisateur.
Par défaut, seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement des services sont activés.
L’utilisation de cookies non strictement nécessaires (mesure d’audience, personnalisation, etc.) est soumise au consentement préalable du Client et/ou de l’Utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Ce consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres du navigateur ou le module de gestion des cookies, étant précisé que certains services peuvent alors être dégradés ou partiellement indisponibles.

Article 17 – Intégralité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CTF et/ou des Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une autorité compétente ou en raison d’une évolution législative ou réglementaire, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
Les présentes CTF, les Conditions Générales, la Politique de confidentialité, ainsi que, le cas échéant, les devis, bons de commande et annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre NETINTERACTIVE et le Client, et remplacent tout accord, engagement ou arrangement antérieur portant sur le même objet.

Article 18 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Techniques et Financières, ainsi que les Conditions Générales et, plus largement, la relation contractuelle entre NETINTERACTIVE et le Client, sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de référé, sauf dispositions d’ordre public contraires attribuant compétence à une autre juridiction.

ANNEXE 1 – BARÈME D’UTILISATION DES CRÉDITS WEBPUBLICATION

Le barème d’utilisation des Crédits Webpublication, ainsi que la description détaillée des Outils Digitaux, options incluses, consommations de Crédits, coûts additionnels, règles de report, et conditions particulières associées aux différentes Offres, est consultable à l’adresse suivante :
https://webpublication.fr/tarifs
Cette page fait partie intégrante des présentes Conditions Techniques et Financières et a la même valeur contractuelle qu’une annexe.
Le barème applicable est celui en vigueur à la date de consommation des Crédits, conformément à l’Article 3-2-4 des présentes CTF.
Toute modification substantielle du barème ou des tarifs fera l’objet d’une notification préalable au Client, selon les modalités prévues au Contrat.
Les mises à jour mineures (corrections, précisions rédactionnelles ou réorganisation) peuvent être effectuées sans notification, dès lors qu’elles n’affectent pas les droits du Client.

ANNEXE 2 – BARÈME UPREZ

Les Offres Uprez (À l’Acte, Bronze, Silver, Gold ou Enterprise), leurs volumes inclus (utilisateurs / publications / Web Library), les tarifs annuels, ainsi que le barème des dépassements éventuels, sont décrits à l’adresse suivante :
https://webpublication.fr/tarifs-uprez
Cette page fait partie intégrante des présentes Conditions Techniques et Financières et a la même valeur contractuelle qu’une annexe.
Le barème applicable est celui en vigueur à la date du dépassement constaté ou à la date de facturation correspondante, selon les règles prévues dans les CTF et les Conditions Générales.
Toute évolution substantielle des tarifs ou des barèmes Uprez sera notifiée conformément aux modalités contractuelles.
Les ajustements mineurs non impactants (corrections, précisions, mise en forme) ne nécessitent pas de notification préalable.

Article 19 – Mentions légales et Contacts

NETINTERACTIVE
Bureaux de la Colline
92210 Saint-Cloud – France
Téléphone : +33 1 84 17 85 99
Support : support@webpublication.fr
Commercial : commercial-ni@webpublication.fr
Juridique : info@netinteractive.fr