Conditions Générales de Vente | Webpublication

Mentions légales

au 1er octobre 2017

Webpublication est un logiciel développé par la société netinteractive
Le site http://www.webpublication.fr détaille les différents logiciels que développe la société netinteractive

Certains des partenaires commerciaux pouvant être situés hors de l'Union Européenne dans des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, ces partenaires s'engagent contractuellement à respecter les principes européens de protection de données personnelles. 
Les présentes mentions légales seront rédigées en langue française et en langue anglaise, mais seule la version française fera foi en cas de litige. 

netinteractive 
45 rue Jean Jaurès - 92300 Levallois-Perret - Tél : 01 84 17 85 99 - Fax : 09 72 11 06 55 - info@netinteractive.fr
SARL au capital de 50 000€ - SIRET 51066370100017 - APE 6311Z - TVA FR81510663701

1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société Netinteractive SARL, au capital de 50 000€, ayant son siège social 164 rue de Courcelles 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 51066370100017, met à la disposition de ses clients directs, ou de ses distributeurs (notamment agences de communication ou Webagency), ci-après désignés le Client, un service leur permettant de créer leurs publications sous forme de livre interactif et de les publier sur le web. Ce service sera ci-après désigné Webpulication.

2 : ACCES AU SERVICE WEBPUBLICATION

La mise en lige d’un document peut être faite par la société Netinteractive à réception du PDF sur nos serveurs ou par le client lui-même grâce à la création d’un compte qui lui donne accès à notre solution en ligne avec un identifiant et un mot de passe. Le Client sera seul responsable de l’utilisation faite de son mot de passe.

3 : CREATION D’UNE WEBPUBLICATION

La création d’une Webpulication consiste en l’envoi par le Client d’un document sur le serveur http://www.webpublication.fr/admin accompagné d’informations nécessaires à sa transformation en Webpulication (nom, description, options de mise en forme). Ce document devra être envoyé par le Client au format PDF 300 DPI monté page à page sans trait de coupe. Après traitement spécifique, le document envoyé par le Client sera disponible au format Webpulication dans son interface dédié et sera prêt à être diffusé. La Webpulication est accessible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’un navigateur Internet et ne nécessite aucune installation logicielle préalable. La société Netinteractive est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction, droits de représentation, droits d’adaptation) afférents au logiciel en ligne ou hors ligne (master remis au client) Webpulication a permis de créer pour le compte du Client un document feuilletable interactif. L’envoi du master ou l’installation du d’une publication feuilletable sur le serveur du Client ou l’intégration du code de notre solution de feuilletage dans le site du client n’entraîne en aucun cas cession des droits susvisés au profit de ce dernier.

4 : COMMANDE

La création d’une Webpulication et son paiement seront irrévocables dès que le traitement a été lancé dans l’interface (sauf si le bouton démonstration à été sélectionné dans l’interface de mise en ligne).

5 : PAIEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

Les éléments mis en ligne seront facturés selon le tarif en vigueur de la société Netinteractive en fin de mois et feront l’objet d’un paiement comptant. Les tarifs comprennent une consultation allant jusqu’à 100 Go de bande passante par mois mutualisée pour tout le serveur.

6 : DECLARATIONS DU CLIENT /GARANTIES

Le Client déclare par ailleurs que les documents envoyés sur le serveur http://www.webpublication.fr/admin ne portent pas atteinte à la vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne constituent pas des incitations aux crimes ou aux délits (haine raciale, suicide…) et de façon générale ne sont pas de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la société Netinteractive quelle qu’elle soit. Les documents seront publiés et diffusés sous la seule et entière responsabilité du Client qui les aura envoyés sur le serveur http://www.webpublication.fr/admin. La société Netinteractive ne fait que transformer le document du Client au format Webpublication, sans procéder à un quelconque contrôle de son contenu, puis le publie et le diffuse selon les instructions du Client. Elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un éditeur et soumise aux règles applicables à ce titre. Le Client s’engage à ne pas diffuser par le biais du service Webpublication un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible.

7 : RESPONSABILITE ET LIMITES

La société Netinteractive exécute ses prestations conformément aux règles de l’art avec pour objectif, la plus grande satisfaction du Client. La société Netinteractive n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée ni recherchée par le Client si ce dernier n’a pas respecté l’ensemble des obligations susvisées, et/ou n’a pas souhaité coopérer avec les équipes techniques de Netinteractive. Par ailleurs, la société Netinteractive ne saurait en aucun cas être responsable du manque de succès des opérations commerciales, publicitaires, ou promotionnelles, mises en place par le Client sur la base du service Webpulication. La société Netinteractive s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des documents envoyés sur son serveur webpublication.fr par le Client. Toutefois, compte tenu des risques liés à l’Internet, ces documents ne sont pas protégés contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la société Netinteractive ne saurait être tenue responsable. La responsabilité de la société Netinteractive ne pourra être engagée en cas de défaillance dans l’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client. Le site http://www.webpublication.fr/admin est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté de la société Netinteractive et notamment éventuelles pannes, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privé dont dépend le serveur, de même en cas d’interventions de maintenance. En tout état de cause, si la responsabilité de la société Netinteractive devait être engagée pour quelque cause que ce soit, le droit à réparation du Client serait limité au montant de la prestation, objet du litige.

8 : RESILIATION

En cas de non-respect par le Client, de l’une quelconque des présentes Conditions, et notamment envoi sur le serveur http://www.webpublication.fr/admin d’un document contraire aux lois et réglementations en vigueur la société Netinteractive se réserve le droit de supprimer le compte Webpulication du Client ainsi que toutes les Webpublications associées, et ce cesser toute diffusion du ou des Webpulications sans préjudice du droit de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

9 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel recueillies sur le site http://www.webpublication.fr/admin sont nécessaires à l’utilisation du service Webpulication. Ces informations sont destinées principalement à la société Netinteractive. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de suppression de ces données qu’il peut exercer en s’adressant à la société Netinteractive.

10 : DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Modifications et renonciations : La société Netinteractivese réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Elle informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. A défaut d’un tel accord, le compte Webpublication du Client sera résilié, et le Client ne pourra plus avoir accès au service Webpublication.

10.2 Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

10.3 Juridiction : A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’utilisation du service Webpublication sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pariis.

10.4 Publicité : Dans ses documents commerciaux, la société Netinteractive pourra citer le Client parmi ses références commerciales, ainsi que sur tout support publicitaire, sauf avis contraire et express du Client.

Webpublication est une marque de Netinteractive. 
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Tel: 01 84 17 85 96  

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